Rédiger son testament, c’est toujours une question qu’on repousse à demain.
En effet, penser à sa mort n’est pas un exercice des plus agréables, et lorsqu’on est en pleine forme, on a toujours mieux à faire que de perdre du temps à cet exercice.
Pourtant, écrire son testament permet de définir précisément ses souhaits personnels, mais également de répartir votre patrimoine et désigner vos légataires dans le respect des règles successorales ou encore établir la liste de vos dernières volontés.
Il permet également de donner des directives (don d’organe, type de funérailles) voir de désigner un tuteur pour les enfants mineurs.
QUAND RÉDIGER SON TESTAMENT ?
Il vaut mieux faire son testament rapidement. En effet, si vous venez à tomber malade ou attendez d’être suffisamment vieux, vous pouvez vous retrouver en incapacité juridique de faire votre testament.
Trois conditions sont nécessaires pour rédiger son testament :
- Etre capable du point de vue juridique
- Etre sain d’esprit
- Il ne peut pas être signé par deux personnes, même si il s’agit de votre conjoint
Attention : si vous changez de situation (divorce, remariage, nouvel enfant, adoption…), pensez à vérifier que votre testament correspond toujours à vos souhaits et qu’il respecte la réglementation.
QUEL TYPE DE TESTAMENT ?
Plusieurs types de testaments sont possibles :
- Celui qui vous rédigez vous-même, c’est le testament olographe
- Celui qui est rédigé chez le notaire, c’est le testament authentique
LE TESTAMENT OLOGRAPHE
C’est le testament que vous rédigez seul. Pour être valable, il doit réunir les conditions suivantes :
- Etre rédigé à la main (les fichiers informatiques ne sont pas valables)
- Etre daté avec le jour / mois / année
- Etre clair et précis (pour éviter tout conflit d’interprétation)
- Etre signé de votre main à la fin du texte
- Ne pas aller contre la loi qui définit les règles de répartition aux héritiers réservataires
Ce testament est simple et économique. Cependant, afin de vous assurer qu’il ne sera pas détruit, perdu ou contesté, il est conseillé de le déposer chez un notaire.
Le notaire l’inscrira au fichier central des dispositions de dernières volontés et informera vos proches de l’existence de votre testament lors du décès.
Le coût de l’inscription est d’environ 27€
Pour plus de sécurité, vous pouvez utiliser un modèle de testament en ligne.
Le site https://testamento.fr avant-de-commencer propose ce type de modèles.
LE TESTAMENT AUTHENTIQUE REDIGE CHEZ LE NOTAIRE
Quel sont les avantage d’un testament notarié ?
Le testament authentique, rédigé à l’aide d’un notaire, a l’avantage de vous sécuriser d’un point de vue légal. En effet, le notaire s’assure que votre testament est conforme à la loi.
Le testament doit réunir les conditions suivantes :
- Etre rédigé en présence de 2 témoins
- Ou à défaut, en présence d’un second notaire
Que coûte un testament chez le notaire ?
Le coût d’un testament chez le notaire est d’environ 115€
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QUELLES RÈGLES SUCCESSORALES FAUT-IL RESPECTER POUR SON TESTAMENT ?
En l’absence de testament, c’est la loi qui prévaut pour votre succession. Si les dispositions légales répondent à vos objectifs, alors vous n’avez pas besoin de testament.
Les règles successorales imposent que votre patrimoine soit transmis à vos héritiers « réservataires » qui sont :
- Vos descendants (enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants légitimes, adoptés ou adultérins).
- A défaut, votre conjoint survivant.
Depuis la loi du 13/05/2016, une personne sans descendance peut transmettre librement son patrimoine.
Par contre, si vous avez des descendants, une part minimale leur est réservée, c’est la réserve héréditaire (elle est définie par la loi). Vous le savez probablement, Il est ainsi impossible de déshériter un enfant, et c’est probablement tant mieux pour la paix des familles.
Cette réserve héréditaire représente :
- La moitié des biens de la personne décédée si elle a un enfant,
- Les 2/3 si elle a 2 enfants
- Les 3/4 des biens si elle a trois enfants ou plus à son décès
En revanche, vous pouvez répartir comme bon vous semble la part restante de votre héritage appelée « quotité disponible ».
QUOTITE DISPONIBLE :
C’est la part du patrimoine dont peut disposer librement une personne par donation ou testament, en dehors de la réserve héréditaire.
Plus vous avez d’enfants, moins cette part de quotité disponible est importante. Les enfants d’une union précédente sont à prendre en compte. Leur âge également.
Un site web vous aide à connaitre la quotité disponible exacte pour votre cas particulier :
https://testamento.fr/fr/info-succession
En l’absence de descendants, le conjoint survivant hérite d’un quart des biens de la succession.
QUOTITÉ SPÉCIALE ENTRE ÉPOUX :
Il existe une quotité disponible spéciale entre époux.
En l’absence de descendance, c’est le conjoint survivant qui bénéficie de la quotité disponible. Il ne peut pas être déshérité et doit recevoir au moins un quart du patrimoine du défunt.
Mais cette part qui revient au conjoint survivant peut être augmentée librement grâce au testament via la quotité disponible spéciale entre époux ou à une donation entre époux.
Bien souvent, la situation familiale est plus compliquée (présence d’ascendants). Dans ce cas, l’aide d’un notaire pour la rédaction du testament est fortement recommandé afin d’être sûr que celui-ci soit légalement valable.
DANS LE CAS D’UN PACS :
Si vous souhaitez protéger votre partenaire de PACS, le testament devient indispensable. En effet, en l’absence de testament, les partenaires de PACS n’ont aucun droit dans la succession l’un de l’autre.
En cas de décès d’un des partenaires de PACS, le survivant bénéficie seulement d’un droit de jouissance d’une année sur la résidence principale. Mais en l’absence de testament, il devra quitter son logement au-delà de ce délai.
On voit bien, dans ce cas, la nécessité de rédiger un testament pour protéger son partenaire de PACS.
L’ASSURANCE VIE POUR TRANSMETTRE SON PATRIMOINE
L’assurance vie est une autre manière de transmettre une partie de son patrimoine.
Elle permet :
- D’avantager un proche
- D’attribuer une partie de votre patrimoine à une personne sans lien de parenté direct
En cas de succession, sa fiscalité est intéressante :
- Tous les versements effectués avant vos 70 ans ainsi que les gains générés sont exonérés de droits de succession (hors prélèvements sociaux de 17,2% depuis le 01/01/2018) à hauteur de 152 000€ par bénéficiaire.
- Tous les versements sont exonérés de droits de succession dans la limite de 30 500 €. Les gains générés sont totalement exonérés.
A noter que ces plafonds ne concernent pas votre conjoint ou partenaire de PACS qui bénéficie d’une exonération totale de droits de successions (hors prélèvements sociaux de 17,2% depuis le 01/01/2018).
Assurance-vie, assurance-décès. Au-delà du testament, il existe, quel que soit son âge, des outils extrêmement intéressants pour anticiper et optimiser la fiscalité de sa succession.
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ARTICLE RÉDIGÉ LE 03/07/2018
Catégories :Assurance particulier
