Assurance décennale BTP
Dans un jugement récent, la cour de cassation a condamné un dirigeant d’une entreprise de construction à payer les travaux de réfection et de dommages-intérêts alors même que sa société avait été liquidée.
Sa faute a été l’absence de souscription pour son entreprise de BTP à une assurance obligatoire de responsabilité décennale des constructeurs, (article L. 141-1 du code des assurances).
La loi indique que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions.
Or l’absence d’assurance avait en effet été dissimulée par le chef d’entreprise qui avait montré un certificat de garantie d’assurance décennale à ses clients.
La justice a donc considéré que son omission était intentionnelle et excédait la gestion normale d’une société. Ce chef d’entreprise a commis une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable de ses fonctions sociales, et engageant ainsi sa responsabilité civile à l’égard des tiers. Ce dirigeant a donc commit le délit réprimé par l’article L. 243-3 du même code.
Le dirigeant a donc été condamné à indemniser la victime du préjudice causé par sa faute. Il a été condamné à verser 24 400 € au titre des travaux de reprise, 3 045 € et 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral.
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=> Voir le jugement de la cour de cassation 6 décembre 2016
Catégories :Assurance entreprise
