Vous intervenez dans le domaine du bâtiment ?
Vous vous questionnez sur la nécessite d’une assurance décennale ?
7 questions pour y voir plus clair :
1. Est-elle obligatoire ?
Sachez qu’elle est obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment (personne physique ou morale ) listés ci-dessous :
- Architecte,
- Constructeur de maisons individuelles
- Maître d’œuvre
- Promoteur immobilier
- Contrôleur technique
- Artisan (électricien, plombier, couvreur, maçon, société de travaux d’étanchéité…)
- Vendeur d’une maison, d’un appartement ou d’un bâtiment que vous avez construit ou fait construire,
- Commercialisateur d’un immeuble en VEFA
Cela concerne les travaux de constructions dans le neuf comme dans l’ancien.
Ne négligez pas cette assurance, oublier d’y souscrire peut vous coûter très cher.
2. Quel profession du BTP n’est pas concernée ?
Les constructions de génie civil.
Les installateurs d’équipement professionnels (portique de levage industriel, système de remplissage de moules alimentaires, chaine automatique de peinture dans une usine automobile…).
Assurance décennale
3. Que couvre exactement l’assurance décennale ?
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable envers le maître d’ouvrage (le client final) et les acquéreurs successifs, des dommages liés à une malfaçon, un vice ou un défaut de construction.
La garantie couvre donc les dommages matériels, quelles que soient les causes ou origines, qui résultent de vices cachés lors de la réception des travaux et survenus dans le délai de dix ans maximum.
Ces dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent mettre en péril la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
=> Devis gratuit pour mon assurance décennale
4. Comment fonctionne l’assurance décennale ?
La loi n’indique aucune limitation en matière de montant de garantie.
Mais, votre assureur peut prévoir une limite en montant de chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir. Chez MMA la participation s’élève jusqu’à 15 000 000 € (coût global du chantier).
La garantie décennale comporte toujours une franchise. Vous conservez donc à votre charge une partie de l’indemnité dont le montant est fixé dans le contrat.
5. Quelles sont les exceptions à votre responsabilité décennale ?
Lorsque les dommages proviennent d’une cause étrangère : un cas de force majeure (incendie, cyclone, attentat), la faute d’un tiers ou celle de la victime.
6. Quelle est la durée de la décennale ?
L’assurance de responsabilité décennale est valable pour une durée de 10 ans.
=> Obtenir un devis pour mon assurance décennale
7. A partir de quand l’assurance décennale prend-elle effet ?
La décennale prend effet à partir de la réception des travaux par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client final).
Vous devez impérativement souscrire à l’assurance décennale avant le démarrage de vos travaux sur le chantier.
Par contre, vous n’êtes pas obligé de déclarer chacun des chantiers sur lesquels vous intervenez car votre assureur les assure sur une année en garantissent l’ensemble des travaux que vous réalisez au cours de l’exercice.
8. Quel est l’objectif de la décennale ?
L’objectif de l’assurance décennale est de protéger et d’indemniser rapidement le maître d’ouvrage contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction du bâtiment pendant dix ans.
Par exemple : une fuite importante des baies vitrées, une fissure qui met en péril la solidité de l’immeuble.
Le maître d’ouvrage, c’est le propriétaire qui vivra dans l’immeuble (ou la maison), mais également les habitants du lieu qui lui succéderont en cas de revente pendant la période des 10 ans.
L’assureur dommages ouvrage indemnise directement le propriétaire dans des délais et conditions fixés au contrat. L’indemnisation comprend le montant total des travaux de réparation du bâtiment.
C’est l’assureur qui exercera ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.
9. Je suis artisan, constructeur : comment souscrire à une assurance décennale ?
Contactez votre assureur pour bénéficier d’un devis.
Réunissez tous les documents nécessaires à la souscription de l’assurance :
- Activité à assurer (électricité, plomberie, construction de maisons individuelles). Cette activité doit correspondre aux types de travaux que vous allez réaliser sur le chantier (c’est important pour être couvert par l’assurance)
- Date de création de votre entreprise, effectif, CA…
- Votre CV avec votre expérience professionnelle (CAP ou BEP) ou un minimum d’années d’expériences professionnelles dans le BTP
- Vos sinistres (si vous avez déjà eu des sinistres en assurance)
Vous êtes à la recherche d’une assurance décennale pour votre activité dans la construction ou le BTP ?
Contactez les Assurances Jouët Lelièvre, spécialiste de l’assurance décennale depuis plus de 60 ans.
BON A SAVOIR :
Attention à ne pas confondre l’assurance décennale avec la RC pro qui garantit les dommages matériels, immatériels ou corporels qui peuvent être causés par vous dans le cadre de votre activité professionnelle ou vos salariés dans le cadre de l’activité sur le chantier.
Article publié le 12/06/2017
Catégories :Assurance entreprise
